Hoepffner, Hélène (2012) Concessions de travaux : un pas en avant, trois pas en arrière. A propos de l'avis de la section des travaux publics )du Conseil d'Etat du 21 juin 2011. (Etude 7). Contrats et marchés publics (10).

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Abstract

Interrogé sur les conditions dans lesquelles une concession autoroutière peut faire l’objet d’une modification, le Conseil d’Etat confirme incidemment qu’une concession comportant à titre principal la réalisation de travaux ne saurait être soumise à la fois aux règles propres aux concessions de travaux et à celles propres aux délégations de service public. La simplification proposée n’est cependant qu’apparente et conduit à s’interroger sur la réelle spécificité du régime des concessions.

Item Type: Article
Date: October 2012
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-3- Droit administratif
Divisions: other
Site: IEP
Date Deposited: 31 Mar 2016 12:58
Last Modified: 27 Oct 2021 13:36
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/20615
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