English | Français
[up] Up a level
Group by: Item Type | Date | No Grouping
Jump to: Article
Number of items: 1.

Article

Mangematin, Céline and Claverie, Charlotte (2022) L'influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale. Revue des contrats (n°1). p. 138.

This list was generated on Sat Apr 27 23:00:31 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.