English | Français
[up] Up a level
Number of items: 1.

Eynard, Jessica (2022) La Cour de justice reconnaît la possibilité d’un mécanisme de recours représentatif sans mandat. Les Editions législatives- La Veille Permanente- Protection des données personnelles. [Caselaw headnote]

This list was generated on Thu May 9 11:38:32 2024 CEST.
Contacter les gestionnaires fonctionnels du dépôt/archive "Toulouse Capitole Publications"
Toulouse Capitole Publications utilise le logiciel EPrints developpé à la School of Electronics and Computer Science de l'université de Southampton. Plus d'informations sur le logiciel.